Caza Comm

Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : · B2B · Modèle abonnement

1. Identification du Prestataire

CAZA COMM — SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
Siège social : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France
SIREN : 992 207 910 — SIRET (siège) : 992 207 910 00017
TVA intracommunautaire : FR68992207910
Email : caza.comm@gmail.com

2. Champ d’application — Clients professionnels uniquement

Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») s’appliquent exclusivement à des clients professionnels (B2B). En souscrivant, le client déclare agir à des fins professionnelles et communiquer les informations d’identification de son activité (raison sociale / SIRET ou équivalent).

3. Définitions

  • Client : toute personne morale ou personne physique agissant à titre professionnel.
  • Service : création, hébergement, maintenance et support du site web, principalement dans le cadre d’un abonnement, ainsi que les prestations associées.
  • Site : le site internet livré et exploité pour le Client.
  • V1 : première version livrée du Site (base fonctionnelle).
  • Demande de modification : demande d’ajustement de contenu ou de mise en page dans les limites de l’abonnement (cf. art. 9).

4. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de souscription, d’exécution, d’utilisation et de résiliation du Service proposé par CAZA COMM.

5. Souscription — Formation du contrat

Le contrat est réputé conclu lorsque : (i) le Client accepte les CGV (case à cocher / validation en ligne) et (ii) le Client procède au paiement (notamment via Stripe pour les abonnements récurrents). La preuve de l’acceptation et des transactions (journaux, emails de confirmation, justificatifs Stripe) vaut preuve du contrat.

6. Description du Service

CAZA COMM propose un Service sur abonnement comprenant, selon le besoin exprimé par le Client :

  • Conception et développement sur-mesure d’un site web (principalement vitrine, ou autre format selon demande) ;
  • Rédaction des contenus (sur la base des informations fournies par le Client et/ou échanges) ;
  • SEO de base (structure, titres, métadonnées, mots-clés de base, bonnes pratiques on-page) ;
  • Hébergement et mise en ligne du Site ;
  • Nom de domaine : achat et renouvellement gérés par CAZA COMM pendant l’abonnement (cf. art. 10) ;
  • Maintenance et support (email / WhatsApp si communiqué).

6.1. Accès au code

Le Client ne dispose d’aucun accès direct au code ou au dépôt (ex. GitHub). La gestion technique est assurée par CAZA COMM.

6.2. Prestataires tiers

Le Service peut s’appuyer sur des prestataires tiers (notamment Stripe, Hostinger, GitHub). Le Client accepte que certaines indisponibilités, limitations ou évolutions puissent provenir de ces services tiers (cf. art. 13).

7. Délais de livraison

7.1. Délai de la V1

CAZA COMM s’engage à livrer une V1 sous 2 (deux) semaines maximum à compter de la réception complète des éléments nécessaires (brief validé + contenus minimum requis). En pratique, le délai est souvent inférieur, sans que cela ne constitue un engagement automatique.

7.2. Modifications après V1 (hors délai de livraison)

Les demandes de modifications/ajustements formulées après livraison de la V1 (ex. « modifier ceci/cela ») ne sont pas incluses dans le délai de 2 semaines et peuvent prolonger la finalisation selon le volume de demandes.

7.3. Retard imputable au Client

Tout retard lié à l’absence, l’incomplétude ou la tardiveté des informations/éléments fournis par le Client suspend d’autant le délai de livraison.

8. Tarifs — Paiement

8.1. Prix

Abonnement : 59 € TTC / mois (TVA applicable selon la législation en vigueur). CAZA COMM se réserve le droit d’actualiser ses tarifs (cf. art. 16).

Frais de mise en service : des frais initiaux (création/dossier/initialisation) peuvent s’appliquer si et uniquement si ils sont indiqués sur la page d’offre, le devis ou le récapitulatif de commande au moment de la souscription.

8.2. Modalités de paiement

  • Paiement mensuel récurrent via Stripe (ou autre moyen indiqué lors de la commande).
  • Le Service démarre après paiement effectif du premier mois (et, le cas échéant, des frais initiaux).
  • Le paiement est renouvelé automatiquement à la date anniversaire.
  • Une facture est émise à chaque paiement, selon les modalités de facturation en vigueur.

8.3. Retard / incident de paiement (B2B)

En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être dues conformément aux règles applicables aux transactions entre professionnels, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement lorsque applicable.

9. Maintenance — “raisonnable” (cadre contractuel)

9.1. Règle de base

Pendant l’abonnement, CAZA COMM inclut 1 (une) demande de modification par jour ouvré.

9.2. Ce qui est inclus

  • mise à jour de textes, liens, coordonnées, horaires ;
  • remplacement d’images fournies par le Client ;
  • ajustements mineurs de mise en page ;
  • corrections de bugs liés au Site livré.

9.3. Ce qui n’est pas inclus (ou nécessite devis)

  • refonte complète / nouveau design global ;
  • ajout de fonctionnalités lourdes (réservation avancée, espace membre, e-commerce complexe, CRM, automatisations spécifiques) ;
  • création massive de pages/sections non prévues ;
  • demandes urgentes hors horaires habituels ;
  • modifications répétitives abusives visant à contourner la règle 1/jour.

10. Nom de domaine — Propriété et transfert

10.1. Principe

Le nom de domaine est acheté et renouvelé par CAZA COMM pendant l’abonnement, à ses frais, et est destiné à être exploité pour le Client.

10.2. Propriété / transfert au Client

Le Client peut demander à tout moment, et au plus tard avant la fin de l’abonnement, le transfert du nom de domaine à son nom / son registrar (fourniture du code d’autorisation si applicable, et procédure technique). Les éventuels frais du registrar du Client (achat, transfert, renouvellement) sont à sa charge.

10.3. Absence de demande à la résiliation

Si le Client ne formule aucune demande concernant le nom de domaine à la résiliation, CAZA COMM cesse le renouvellement. Le domaine peut alors expirer et redevenir disponible selon les règles du registrar. CAZA COMM ne saurait être responsable si un tiers enregistre le domaine après expiration.

11. Sauvegardes — Réversibilité

11.1. Sauvegardes

Le Site est sauvegardé quotidiennement via le versioning (notamment via GitHub) pendant la durée du contrat.

11.2. Export

Sur demande du Client avant suppression (cf. art. 12), CAZA COMM peut fournir une copie du Site au format .ZIP (export technique). Après suppression effective, aucune récupération n’est garantie.

12. Suspension — Suppression (impayés et fin d’abonnement)

12.1. Fin d’abonnement (résiliation volontaire)

Le Client peut résilier à tout moment. Le Service reste actif jusqu’à la fin de la période payée. À l’issue : le Site est suspendu (mise hors ligne), puis supprimé 14 jours après la date de fin effective, sauf demande d’export avant suppression.

12.2. Défaut de paiement

En cas d’échec de paiement (abonnement récurrent) : CAZA COMM tente une régularisation via les mécanismes du prestataire de paiement et/ou relance le Client ; le Site peut être suspendu ; et sera supprimé 14 jours après la date de suspension si la situation n’est pas régularisée, sauf demande d’export avant suppression.

13. Obligations du Client

  • fournir les informations nécessaires (activité, offres, coordonnées, éléments visuels) ;
  • garantir qu’il dispose des droits sur les contenus transmis (textes, images, logos, marques) ;
  • ne pas transmettre de contenus illicites (diffamation, haine, contrefaçon, contenus illégaux, etc.) ;
  • vérifier et valider ses informations (notamment légales : mentions, RGPD, cookies, etc. selon son activité).

CAZA COMM se réserve le droit de refuser, retirer ou suspendre tout contenu manifestement illicite.

14. Propriété intellectuelle — Droit d’usage

14.1. Code et éléments techniques

Le code source, la structure, les composants techniques et le savoir-faire demeurent la propriété de CAZA COMM. Le Client dispose uniquement d’un droit d’utilisation du Site tant que son abonnement est actif.

14.2. Contenus du Client

Le Client reste propriétaire de ses contenus (textes, logo, visuels) et concède à CAZA COMM une licence d’utilisation strictement nécessaire à l’exécution du Service.

14.3. Références

Sauf refus écrit du Client, CAZA COMM peut mentionner le Site comme référence commerciale (nom, logo, lien) de manière sobre.

15. Option d’achat définitif (sur devis)

Sur demande, le Client peut acquérir le Site sans abonnement, sur devis. La cession de droits/licences et les conditions de remise sont précisées au devis. La remise inclut les fichiers livrables raisonnablement transférables (excluant secrets/outils internes, modules tiers non cessibles, comptes d’hébergement ou licences nominatives). La maintenance post-cession n’est pas incluse, sauf contrat séparé.

16. Offres et prestations sur mesure (sur devis)

Les prestations spécifiques (e-commerce, CRM, espace client, intégrations, applicatifs, etc.) sont réalisées sur devis. Le devis/bon de commande accepté précise le périmètre, les livrables, l’échéancier et la facturation, et prévaut en cas de contradiction avec les présentes CGV.

17. Données personnelles (RGPD)

CAZA COMM collecte et traite les données nécessaires à la gestion du Client, la facturation, l’exécution du Service et le support. Le Client dispose des droits d’accès, rectification, suppression et opposition, en écrivant à caza.comm@gmail.com. Lorsque CAZA COMM intervient techniquement sur un site exploité par le Client, les modalités de sous-traitance peuvent être formalisées au besoin (annexe/accord de traitement sur demande). Voir la Politique de confidentialité.

18. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française.

19. Limitation de responsabilité — Absence de garantie de résultats

CAZA COMM s’engage à une obligation de moyens : livrer un Site accessible, fonctionnel et conforme au besoin convenu, dans les limites du Service. CAZA COMM ne garantit pas le chiffre d’affaires, les ventes, le positionnement Google, les performances commerciales, ni tout résultat marketing.

La responsabilité de CAZA COMM ne pourra être engagée en cas : (i) d’interruption liée à un prestataire tiers (Stripe, GitHub, Hostinger, registrar…), (ii) de dommages causés par le Client (contenus, manipulations, décisions), (iii) de perte liée à l’absence de régularisation de paiement ou à la suppression après les délais prévus.

En toute hypothèse, lorsque la loi le permet, la responsabilité de CAZA COMM est limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre des 3 derniers mois d’abonnement précédant le fait générateur.

20. Modification des CGV — Évolution des tarifs

CAZA COMM peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles CGV s’appliquent aux souscriptions et renouvellements postérieurs à leur mise en ligne/communication. En cas d’évolution tarifaire, le Client en est informé avant application.

21. Droit applicable — Litiges — Tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable en priorité. À défaut, le litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de Paris (si la loi le permet, entre professionnels).