Conditions générales de vente

Dernière mise à jour :

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont accessibles en permanence à l’adresse https://www.cazacomm.fr/cgv. Elles sont également remises au Client sur simple demande, par courrier électronique, avant la conclusion du contrat.

Toute signature d’un contrat, d’un devis ou d’un bon de commande émis par Caza Comm emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, le Client reconnaissant en avoir pris connaissance préalablement.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à des Clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Article 1 — Identification du Prestataire

Caza Comm, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 100 euros.

Siège social : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris
SIREN : 992 207 910
SIRET (siège) : 992 207 910 00017
RCS : 992 207 910 R.C.S. Paris
TVA intracommunautaire : FR68 992 207 910
Président : Monsieur Jérémy POGUT
Téléphone : 07 67 19 74 67
Courriel : jeremy@cazacomm.fr
Site : https://www.cazacomm.fr
Hébergeur du site : GitHub Inc., 88 Colin P. Kelly Jr. Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis

Ci-après dénommée « le Prestataire » ou « Caza Comm ».

Article 2 — Définitions

Pour l’application des présentes :

Article 3 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client une prestation de création et de diffusion de contenus destinés aux réseaux sociaux, ainsi que les droits et obligations des Parties qui en découlent.

Elles s’appliquent à toutes les prestations fournies par le Prestataire, quelle que soit la formule retenue, et prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat, que le Prestataire déclare expressément écarter.

Article 4 — Documents contractuels et hiérarchie

L’accord des Parties est constitué, par ordre de priorité décroissante, des documents suivants :

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut, et ce pour la seule stipulation en cause. Aucune déclaration verbale, promesse ou engagement non formalisé par écrit et signé des deux Parties ne peut se substituer à ces documents ni y déroger.

Article 5 — Contenu de la Prestation

La Prestation comprend, selon la formule retenue au Contrat :

La fréquence de publication s’apprécie en moyenne mensuelle. Un décalage ponctuel de publication, notamment pour cause d’indisponibilité du Client, d’accès refusé à un site, de conditions météorologiques ou d’incident technique affectant une plateforme, ne constitue pas un manquement du Prestataire.

Toute prestation non expressément prévue au Contrat (publicité payante, reporting détaillé, stratégie de marque, création graphique, gestion de crise, modération étendue, captation par drone, sous-titrage multilingue, hébergement de site) fait l’objet d’un devis distinct et d’une facturation complémentaire.

Article 6 — Nature de l’obligation

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.

Il s’engage sur la réalisation effective du travail : la captation, le montage, la régularité et la diffusion des Contenus. Il ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, sur les résultats commerciaux ou statistiques de cette diffusion, notamment sur le nombre d’abonnés, de vues, d’interactions, de contacts entrants, de devis signés, sur le volume de ventes ou sur le chiffre d’affaires du Client.

Aucun chiffre de cette nature ne figure dans les documents contractuels. Aucune déclaration verbale, estimation ou projection échangée avant la signature ne saurait valoir engagement contractuel ni être opposée au Prestataire.

Article 7 — Durée, reconduction et résiliation

7.1 Durée initiale. Le Contrat est conclu pour une durée initiale ferme de trois (3) mois, courant à compter de sa date de signature.

7.2 Reconduction. À l’expiration de la durée initiale, le Contrat se reconduit tacitement par périodes successives d’un (1) mois, sans limitation du nombre de reconductions, sauf dénonciation dans les conditions de l’article 7.3.

7.3 Résiliation après la période ferme. Chaque Partie peut mettre fin au Contrat, à tout moment après l’expiration de la durée initiale, par notification écrite adressée par courrier électronique ou par lettre recommandée, moyennant un préavis de trente (30) jours. Le préavis court à compter de la réception de la notification. Les prestations sont dues et facturées jusqu’au terme du préavis.

7.4 Résiliation anticipée pendant la période ferme. Toute résiliation par le Client avant le terme de la durée initiale de trois mois rend immédiatement exigible, à titre d’indemnité forfaitaire de résiliation, le montant des mensualités restant à courir jusqu’à ce terme. Le Prestataire demeure en tout état de cause propriétaire des Rushes déjà captés dans les conditions de l’article 10.

7.5 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, l’autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

7.6 Effets de la fin du Contrat. La fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, est sans effet sur les articles 13 à 20 et 22 des présentes, qui survivent à sa cessation dans les conditions qu’ils prévoient.

Article 8 — Droit de rétractation

Lorsque le Contrat est conclu hors établissement et que le Client emploie cinq salariés ou moins, l’objet du Contrat n’entrant pas dans le champ de son activité principale, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature pour se rétracter, conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

Le Client qui souhaite que la Prestation débute avant l’expiration de ce délai en fait la demande expresse et écrite. En cas de rétractation ultérieure, il reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà exécutées à la date de rétractation.

Le formulaire de rétractation est adressé au Client avec le Contrat et est disponible sur demande.

Article 9 — Prix, facturation et paiement

9.1 Prix. Les prix figurent au Contrat et s’entendent hors taxes. Ils sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, soit 20 % à la date des présentes. Pour les Clients établis hors de France, la TVA est appliquée ou non selon les règles de territorialité applicables, sur justification par le Client de son numéro de TVA intracommunautaire valide.

9.2 Facturation. La Prestation est facturée mensuellement et payable d’avance. La première échéance court à la date de signature du Contrat, qui constitue la date anniversaire mensuelle pour toutes les échéances suivantes.

9.3 Moyens de paiement. Le règlement s’effectue, au choix du Client exprimé au Contrat, par carte bancaire, par virement bancaire ou par prélèvement SEPA. En cas de prélèvement, le Client signe un mandat SEPA lors de la signature du Contrat ; le démarrage de la Prestation est conditionné à la mise en place effective de ce mandat et le prélèvement est maintenu jusqu’au terme effectif du Contrat.

9.4 Délai de paiement. Les factures sont payables à réception, et en tout état de cause dans le délai maximal prévu à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

9.5 Pénalités de retard. Toute somme non réglée à l’échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

9.6 Régularisation et suspension. En cas d’échec du prélèvement ou de défaut de paiement, le Client est invité à régulariser sa situation dans un délai de quatorze (14) jours. À défaut de régularisation dans ce délai, le Prestataire peut suspendre de plein droit l’intégralité de la Prestation, sans que cette suspension ouvre droit à une quelconque indemnité ni ne libère le Client du paiement des sommes dues. Les échéances continuent de courir pendant la suspension. Au-delà de trente (30) jours d’impayé, le Prestataire peut résilier le Contrat dans les conditions de l’article 7.5.

9.7 Compensation. Le Client ne peut opérer aucune compensation ni retenue sur les sommes dues, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

9.8 Révision des prix. Les prix peuvent être révisés une fois par an, à la date anniversaire du Contrat, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. À défaut d’acceptation, le Client peut résilier le Contrat dans les conditions de l’article 7.3, sans indemnité.

9.9 Frais de déplacement. Les déplacements compris dans le prix s’entendent dans un rayon de soixante (60) kilomètres autour du lieu habituel d’exécution convenu. Au-delà, les frais de déplacement sont facturés en sus sur devis préalable.

Article 10 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

Article 11 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Le défaut de collaboration du Client, notamment l’impossibilité répétée d’organiser une captation ou l’absence de validation, suspend les obligations de cadence du Prestataire à due concurrence, sans incidence sur la facturation.

Article 12 — Accès aux comptes et aux plateformes

Le Client conserve la propriété et la titularité de ses comptes de réseaux sociaux. Il confie au Prestataire, pour la durée du Contrat, les accès nécessaires à la publication, et s’engage à ne pas les modifier sans en informer le Prestataire.

Le Prestataire n’est pas responsable des décisions prises unilatéralement par les plateformes (suspension, restriction, suppression de compte ou de publication, modification d’algorithme ou de conditions d’utilisation), ni de l’indisponibilité de leurs services.

À la fin du Contrat, le Prestataire restitue les accès et cesse toute publication. Les Contenus déjà publiés demeurent sur les comptes du Client, sous réserve de l’article 13.

Article 13 — Propriété intellectuelle et titularité des droits

13.1 Titularité. Le Prestataire est et demeure seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Rushes et sur les Contenus, qu’ils soient publiés ou non, montés ou non, y compris les chutes, les séquences écartées, les projets de montage, les étalonnages, les bandes sonores, les sous-titrages et les éléments graphiques qu’il a créés.

Aucune disposition du Contrat ne saurait être interprétée comme emportant cession au Client de tout ou partie de ces droits. Le Client reconnaît expressément que le prix de la Prestation rémunère un travail de production et de diffusion, et non une cession de droits.

13.2 Licence consentie au Client. Le Prestataire concède au Client, à compter du paiement de l’échéance correspondante, une licence d’utilisation non exclusive, gratuite, permanente et mondiale, sous réserve de l’article 13.3, sur les Contenus produits au titre de la période considérée, pour les besoins de sa propre communication, sur tout support, en ligne comme hors ligne, sans limitation de durée.

Cette licence est personnelle au Client. Elle n’est pas cessible et n’emporte aucun droit de sous-licence, de revente, de mise à disposition à un tiers ni d’apport. Elle ne porte que sur les Contenus finalisés, à l’exclusion des Rushes.

13.3 Défaut de paiement. À défaut de paiement d’une échéance, la licence consentie au Client au titre de la période correspondante est suspendue de plein droit jusqu’à régularisation.

13.4 Droit moral. Le Prestataire conserve son droit moral. Le Client s’engage à ne pas dénaturer les Contenus et à ne pas les utiliser dans un contexte portant atteinte à la réputation du Prestataire.

Article 14 — Exploitation des Rushes par le Prestataire

14.1 Étendue du droit d’exploitation. Le Prestataire dispose, sur l’intégralité des Rushes et des Contenus, du droit de les reproduire, représenter, adapter, modifier, monter, remonter, traduire, sous-titrer, recadrer, étalonner, intégrer à d’autres œuvres, diffuser, commercialiser, concéder en licence, sous-licencier et céder, en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, pour le monde entier, sur tout support et par tout mode de communication connu ou à venir, et pour toute la durée légale de protection des droits, prorogations comprises.

Ce droit s’exerce notamment, sans que cette liste soit limitative, aux fins de : présentation des références et du portfolio du Prestataire, démarchage commercial, publicité, formation, travaux de montage, développement de nouveaux services, production de contenus destinés à d’autres clients du Prestataire, et entraînement de systèmes d’intelligence artificielle et de robotique.

14.2 Licence et sous-licence à des Tiers Bénéficiaires. Le Client reconnaît et accepte expressément que le Prestataire puisse concéder, à des Tiers Bénéficiaires dont l’identité n’est pas connue du Client et n’a pas à lui être communiquée, une licence d’exploitation sur tout ou partie des Rushes.

Cette licence peut être consentie à titre onéreux. Elle peut autoriser le Tiers Bénéficiaire à exploiter les Rushes pour sa propre communication commerciale et à les sous-licencier à son tour, dans les mêmes conditions d’anonymisation que celles prévues à l’article 14.3.

Le Client renonce expressément à tout droit de regard, d’opposition, d’information préalable ou de rémunération au titre de ces exploitations.

14.3 Anonymisation — garantie donnée au Client. Lorsque les Rushes sont exploités au profit d’un Tiers Bénéficiaire, le Prestataire s’engage à en retirer, préalablement à toute diffusion, tout élément permettant d’identifier le Client, et notamment :

Le Prestataire procède à ce retrait par floutage, recadrage, substitution ou suppression de la séquence concernée.

14.4 Exclusivité territoriale et sectorielle. Le Prestataire s’interdit de concéder à un Tiers Bénéficiaire exerçant une activité directement concurrente de celle du Client une licence d’exploitation sur des Rushes captés chez ce dernier, lorsque ce Tiers Bénéficiaire exerce son activité dans le même département que le Client.

Cette restriction s’apprécie à la date de la concession de la licence. Elle ne s’applique ni aux exploitations visées à l’article 14.1 pour les besoins propres du Prestataire, ni aux Rushes ne comportant aucun élément identifiable d’un chantier, d’un bien ou d’une réalisation du Client.

14.5 Conservation. Le Prestataire conserve les Rushes sur ses propres supports et en assure seul la gestion. Il n’est tenu d’aucune obligation d’archivage, de sauvegarde pérenne ni de remise des Rushes au Client, lequel renonce à toute demande en ce sens.

14.6 Survie. Le présent article survit à la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, et pour toute la durée de protection des droits.

Article 15 — Marques et éléments fournis par le Client

Le Client concède au Prestataire, pour la durée du Contrat, une licence d’utilisation gratuite et non exclusive sur ses marques, logotypes, photographies, textes et autres éléments qu’il lui transmet, aux seules fins d’exécution de la Prestation.

Le Client garantit détenir l’intégralité des droits sur ces éléments et garantit le Prestataire contre toute réclamation d’un tiers à ce titre.

Article 16 — Droit à l’image des personnes et des biens

16.1 Principe. Le droit à l’image est un droit attaché à la personne. Il ne peut être valablement cédé que par la personne concernée elle-même, par un écrit précisant les usages autorisés.

16.2 Personnes relevant du Client. Le Client fait son affaire de recueillir, préalablement à toute captation, l’autorisation écrite de son dirigeant, de ses associés, de ses salariés, de ses stagiaires, de ses intérimaires et de tout intervenant placé sous son autorité, apparaissant à l’image ou dont la voix est enregistrée.

Cette autorisation doit couvrir expressément l’ensemble des exploitations prévues à l’article 14, y compris l’exploitation commerciale, la concession de licence et de sous-licence à des tiers non identifiés. Le modèle d’autorisation fourni par le Prestataire est réputé satisfaire à cette exigence.

16.3 Clients Finaux, lieux et biens. Le Client fait son affaire de recueillir, préalablement à toute captation, l’autorisation écrite du propriétaire ou de l’occupant du lieu filmé, ainsi que de toute personne présente sur place, dans les mêmes termes.

Lorsque la captation porte sur un bien immobilier, un chantier, un intérieur, un jardin ou une réalisation appartenant à un Client Final, le Client garantit avoir obtenu de celui-ci une autorisation écrite couvrant les exploitations prévues à l’article 14, y compris au profit de Tiers Bénéficiaires.

16.4 Justification. Le Client remet au Prestataire, à première demande et dans un délai de huit (8) jours, copie des autorisations recueillies. À défaut, le Prestataire peut suspendre la diffusion des Contenus concernés, sans que cette suspension constitue un manquement de sa part.

16.5 Retrait. En cas de retrait de son consentement par une personne filmée, le Prestataire procède, dans un délai raisonnable, au retrait ou à l’anonymisation des séquences concernées, et en informe le Client ainsi que, le cas échéant, les Tiers Bénéficiaires. Ce retrait n’ouvre droit à aucune indemnité.

16.6 Œuvres de l’esprit filmées. Lorsque la captation reproduit une œuvre protégée appartenant à un tiers (œuvre architecturale, décoration, graphisme, musique), le Client garantit avoir obtenu les autorisations nécessaires, ou signale au Prestataire la nécessité de les obtenir.

Article 17 — Garanties du Client et indemnisation

17.1 Garanties. Le Client garantit au Prestataire :

17.2 Responsabilité du défaut d’autorisation. À défaut pour le Client d’avoir obtenu l’une quelconque de ces autorisations, la responsabilité en incombe exclusivement au Client. Le Prestataire exécute la Prestation sur la foi des déclarations du Client, sans avoir à procéder à une vérification de son côté.

17.3 Garantie d’éviction. Le Client garantit et relève indemne le Prestataire, ainsi que les Tiers Bénéficiaires, de toute réclamation, action, plainte, mise en demeure, procédure ou condamnation émanant d’un tiers et fondée sur un défaut d’autorisation, une atteinte au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée, au droit de propriété ou à un droit de propriété intellectuelle.

Cette garantie couvre les dommages et intérêts, les frais de retrait, les frais de justice et les honoraires d’avocat exposés par le Prestataire. Elle survit à la cessation du Contrat.

17.4 Prise en charge de la défense. Le Client s’engage à prendre fait et cause pour le Prestataire et à assurer sa défense, à ses frais exclusifs, dès la première réclamation d’un tiers fondée sur un défaut d’autorisation.

Le Prestataire notifie la réclamation au Client dans les dix (10) jours ouvrés de sa réception. Le Client dispose alors de quinze (15) jours pour prendre en charge la défense et en informer le Prestataire par écrit. À défaut, le Prestataire assure lui-même sa défense et en refacture l’intégralité des frais au Client.

Le Prestataire est fondé à appeler le Client en garantie devant toute juridiction saisie, afin que la condamnation éventuelle soit supportée par le Client. Le Client renonce à contester le principe de cet appel en garantie.

17.5 Transmission des réclamations. Lorsque la réclamation d’un tiers porte sur l’absence d’une autorisation que le Client était tenu d’obtenir, le Prestataire est autorisé à communiquer au tiers l’identité et les coordonnées du Client, ainsi que les stipulations du présent article, afin que le tiers puisse se retourner directement contre lui.

17.6 Information réciproque. Chaque Partie informe l’autre, dans les meilleurs délais, de toute réclamation reçue au titre des Contenus ou des Rushes.

Article 18 — Responsabilité du Prestataire

18.1 Limitation. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, matériels et prouvés, résultant d’une faute établie dans l’exécution de la Prestation.

Sont exclus les dommages indirects, et notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, la perte de marge, le préjudice commercial, la perte d’image ou de réputation, et la perte de données.

18.2 Plafond. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au titre des trois (3) mois précédant le fait générateur.

18.3 Exclusions. Le Prestataire n’est pas responsable des décisions des plateformes de diffusion, des contenus validés ou imposés par le Client, des conséquences d’informations erronées fournies par le Client, ni des réclamations résultant d’un défaut d’autorisation visé à l’article 17.

18.4 Assurance. Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable et peut en justifier à première demande.

Article 19 — Confidentialité

Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du Contrat, pendant toute sa durée et pendant cinq (5) ans après sa cessation.

Sont notamment confidentiels : les tarifs, les conditions commerciales particulières, les méthodes de travail, les outils, les fichiers clients et les informations techniques ou financières.

Ne sont pas couverts par cette obligation : les éléments publiquement accessibles, ceux dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité, et les Contenus diffusés publiquement.

Les modalités d’organisation de l’activité du Prestataire, ses partenariats et l’identité de ses autres clients constituent des informations confidentielles qui n’ont pas à être communiquées au Client.

Article 20 — Données personnelles

20.1 Rôles. Dans le cadre du Contrat, le Prestataire agit :

20.2 Données traitées. Données d’identification et de contact des représentants du Client et de ses salariés, données de facturation, images et voix des personnes filmées, données issues des interactions sur les réseaux sociaux.

20.3 Bases légales. Exécution du Contrat ; respect d’obligations légales comptables et fiscales ; intérêt légitime du Prestataire à promouvoir son activité et à présenter ses références ; consentement des personnes filmées, recueilli dans les conditions de l’article 16, pour l’exploitation des Rushes au titre de l’article 14, y compris aux fins d’entraînement de systèmes d’intelligence artificielle et de robotique.

20.4 Durées de conservation. Données de facturation : dix (10) ans. Données de prospection : trois (3) ans à compter du dernier contact. Rushes et Contenus : pour la durée d’exploitation des droits, sauf retrait du consentement d’une personne filmée.

20.5 Hébergement et sécurité. Les Rushes et Contenus sont conservés sur des supports de stockage physiques détenus et contrôlés par le Prestataire (disques internes, disques durs externes, cartes mémoire), à l’exclusion de tout service de stockage en nuage tiers. Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité appropriées : chiffrement des supports, accès protégés par mot de passe, sauvegardes redondantes, restriction d’accès aux seules personnes habilitées.

20.6 Transferts hors Union européenne. Certains outils d’hébergement et les plateformes de diffusion sont établis hors de l’Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les mécanismes prévus au chapitre V du RGPD, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou une décision d’adéquation. Une analyse d’impact des transferts est tenue à jour par le Prestataire et peut être communiquée à l’autorité de contrôle.

20.7 Droits des personnes. Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment. Ces droits s’exercent auprès de jeremy@cazacomm.fr. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.

20.8 Obligations du Client. Le Client, responsable de traitement pour ses propres comptes et sa propre base de contacts, garantit avoir informé les personnes concernées et recueilli les consentements requis. Il informe le Prestataire sans délai de toute demande d’exercice de droits portant sur des Contenus diffusés.

20.9 Violation de données. Chaque Partie notifie l’autre dans les quarante-huit (48) heures de toute violation de données personnelles susceptible de la concerner.

Article 21 — Sous-traitance

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l’exécution de la Prestation à des sous-traitants ou intervenants indépendants de son choix (cadreurs, monteurs, rédacteurs), sans accord préalable du Client.

Il demeure seul responsable de la bonne exécution de la Prestation à l’égard du Client, et se porte fort du respect par ses intervenants des obligations de confidentialité et de protection des données. Il se fait céder par eux l’intégralité des droits nécessaires à l’exercice des prérogatives de l’article 14.

Article 22 — Non-sollicitation

Le Client s’interdit, pendant la durée du Contrat et pendant douze (12) mois après sa cessation, de solliciter, d’embaucher ou de faire travailler, directement ou par personne interposée, tout intervenant du Prestataire ayant participé à l’exécution de la Prestation.

En cas de manquement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mensualités du montant hors taxes de la formule souscrite.

Article 23 — Force majeure

Aucune des Parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme tels : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, conflit armé, décision administrative, grève générale, panne généralisée des réseaux de communication électronique, cyberattaque majeure, défaillance prolongée d’une plateforme de diffusion.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le Contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité.

Article 24 — Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client notifiée à la signature, le Prestataire est autorisé à citer le nom et le logotype du Client, et à présenter des extraits des Contenus, à titre de référence commerciale, sur tout support de communication.

Article 25 — Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Contrat.

Toute modification substantielle est notifiée au Client par écrit avec un préavis de trente (30) jours ; à défaut de refus écrit dans ce délai, elle est réputée acceptée pour les périodes de reconduction à venir. En cas de refus, le Client peut résilier dans les conditions de l’article 7.3.

Article 26 — Dispositions générales

26.1 Indépendance. Les Parties sont des contractants indépendants. Le Contrat ne crée entre elles ni société, ni mandat, ni lien de subordination.

26.2 Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres stipulations conservent leur plein effet. Les Parties s’efforcent de lui substituer une stipulation valide d’effet économique équivalent.

26.3 Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

26.4 Cession. Le Client ne peut céder le Contrat sans accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder le Contrat dans le cadre d’une opération de restructuration ou de cession de fonds.

26.5 Notifications. Les notifications sont valablement adressées par courrier électronique aux adresses figurant au Contrat, avec accusé de réception ou de lecture, ou par lettre recommandée.

26.6 Signature électronique. Les Parties conviennent que la signature électronique du Contrat a la même valeur probante qu’une signature manuscrite.

26.7 Preuve. Les registres informatisés du Prestataire sont admis comme mode de preuve entre les Parties.

Article 27 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et le Contrat sont soumis au droit français.

En cas de différend, les Parties s’efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture du Contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.